Absence de recours apres partages
Succession et héritages

Depuis 3 ans nous sommes en indivision et assignés au tribunal par l un des indivisaire.

Si nous partageons ENFIN la succession cet indivisaire querelleur peut il continuer de poursuivre ses reclamations ( non fondées mais penibles a prouver) au tribunal apres
le reglement des partages ?

ou bien la loi a t elle prévu le cas en stipulant un article qui considère que l'acceptation du partage par l indivisaire en fait un accord entier de sa part et annule de sa part tout recours possible postérieur ?

En vous remerciant respectueusement de votre réponse.

Question posée le 01/12/2021

Par Yol

Département : Gironde (33)

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