Droit de la famille
Usufruit compagne
Succession et héritages
Bonjour
Est-il possible de mettre sa conjointe usufruitière d'un bien immobilier sans être marié ni pacsé ? comment faire ?
Faut-il également être marié ou pacsé pour bénéficier de la pension de réversion de son conjoint ? au prorata des années de mariage ou de pacs ?
Question posée le 30/11/2021
Par Annonay
Département : Doubs (25)
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