Clause rapport renonciation donation-partage
Donation
Bonjour,
Je vous contact dans le cadre d'une donation-partage de somme d'argent par un père à ses deux enfants, avec obligation d'emploi pour l'achat de 2 biens immobiliers.
J'ai aperçu dans des modèles d'actes de donation-partage, une clause "Rapport de donation si renonciation à succession" formulée ainsi :
"À titre de condition essentielle du présent acte, le DONATEUR exige, dans le cas où le DONATAIRE renoncerait à sa succession, que la présente donation-partage soit rapportée à la succession ainsi que lui permettent les dispositions de l’article 845 du Code civil, et le rapport sera évalué conformément aux dispositions des articles
843 et suivants du Code civil..."
Or, je crois savoir que le rapport est exclu en cas de donation-partage. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ?
Par avance merci
Question posée le 30/11/2021
Par J75
Département : Paris (75)
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