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Droit de la famille

Validation divorce à l'étranger
Divorce - séparation

Bonjour,
Je suis de nationalité française mariée au Québec puis divorcée depuis 12 ans au Québec également. Ces 2 événements ont été enregistrés au consulat de France. Résidente française depuis peu, j'ai soumis une demande de validation auprès du procureur de la République de Nantes. La procédure est longue.
J'aimerais acheter un bien mais j'ai cru comprendre que puisque mon état civil n'est pas a jour et du fait que j'étais mariée sous le régime de la communauté, il m'est impossible d'acheter un bien à mon nom uniquement. Est-ce vrai ? Merci.


Question posée le 23/11/2021

Par Veronique

Département : Drôme (26)

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