Droit de la famille
Réintégration somme à l'actif successoral
Succession et héritages
Un Notaire a été désigné pour régler une succession conflictuelle.
L'un des Héritiers a prélevé sur le compte, avant déces, la somme de 8950 €.
Par Jugement il a été stipulé de réintégrer cette somme à l'actif successoral, ce qui a été fait, mais par contre aucun versement n'a été effectué par celui qui a prélevé. Est-ce normal ????. Merci pour votre réponse. Cordialement
Question posée le 17/11/2021
Par Gribouille
Département : Loire-Atlantique (44)
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