Droit de la famille
Preciput et hors part
Donation
La présente donation est faite par préciput et hors part et par la suite avec dispense de rapport à la succession du donateur
Mes parents sont Dcd maman le 1/2/21 Ils m’avaient fait donation d’un appartement je n’ai qu’un seul neveu qui a 1/3 de la succession…
Comment cela se passe t il par rapport à cet appartement donné le 24/10/2008
Grand merci pour votre réponse …
Question posée le 16/11/2021
Par Marie
Département : Allier (3)
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