Fiscalite succession comment ca marche
Calcul de l'impôt
bonjour
en 2007 je disposais de 150.000 eur de droits moins un don d'argent et mon abattement restant était supérieur à 100.000 eur ;
Actuellement, et depuis la loi fiscale de 2012, seul ce don devrait figurer dans la déclaration de succession pour ce qui a été utilisé sur 15 ans.
(Le don de 2007 n'est pas passé en Tepa car le donateur avait plus de 65 ans)
Depuis cette loi de 2012, on regarde ce qu'il s'est passé entre le décès et 2005, mais,
l'abattement est passé à 100.000 eur + 31865 eur de dons d'argent
permet t -elle de considérer que le don de 2007 puisse passer dans les 31865 eur ? entre temps les conditions du donateur étaient passés à moins de 80 ans
je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ce point
Question posée le 15/11/2021
Par Mali66
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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