Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Indemnités de rupture conventionelle de contrat
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Mon employeur et moi aimerions procéder à une rupture conventionelle pour que je me rapproche de ma famille et que j'ai droit aux indemnités de licenciement. Mon employeur est d'accord seulement s'il n'a pas d'indemnités à verser. Cela ne me pose pas de problèmes car ce qui compte est que je puisse déménager et toucher mes indemnités tout en recherchant un autre travail. Est-ce possible de signer un accord de non versement d'indemnités?
Si non, existe t'il une autre solution pour que je perçoive des indemnités sans attendre 4 mois en cas de démission?

Merci de votre réponse


Question posée le 11/03/2012

Par Patviel

Département : Vendée (85)


Mots clés de cette question :homologation rupture conventionnelleindemnité de ruptureindemnité légale de licenciementrupture conventionnellerupture conventionnelle et indemnités

Par Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)

Date de la réponse : le 11/03/2012

La rupture conventionnelle impose le versement d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

A défaut de cette indemnité, l'homologation sera refusée par l'inspection du travail.

Photo BLANCHET MAGON Quentin
Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)
25 boulevard de la liberté
RENNES 35000
Cabinet : ASK Avocats
Tél : 0299632685
Fax : 0972333902
Date de la réponse : le 12/03/2012

Bonjour,

À l’occasion de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ». Le montant de cette indemnité, dont le montant est éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, conformément l'avenant no 4 du 18 mai 2009 à l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
Il faut vérifier dans votre convention collective le montant prévu pour l'indemnité de licenciement, car vous bénéficierez dans le cadre de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, du montant le plus favorable, c'est à dire le plus élevé.
Cette indemnité doit vous être versée, elle est obligatoire.

De plus la rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique. A ce titre la convention doit notamment faire l'objet d'une homologation de la part de l’autorité administrative compétente (c’est-à-dire le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette autorité s'assure en particulier du respect des conditions fixées par le code du travail ; respect des règles relatives à l’assistance des parties, du droit de rétractation et surtout du montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Ainsi, si la convention signée avec votre employeur ne respecte pas la condition tenant au versement de l'indemnité spécifique de rupture, ladite convention ne sera pas homologuée par l'autorité administrative. La convention ne pourra produire aucun effet.

En cas de démission, vous pouvez bénéficier de deux types d'indemnités :
-D'abord d'une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur vous dispense d’effectuer votre préavis. Le montant de l'indemnité est égale au montant du salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant le période de préavis.
- Ensuite d'une indemnité compensatrice de congés payés si votre démission intervient alors que vous n’avez pas pris l’ensemble de vos congés. L’employeur doit vous verser une indemnité de congés payés égale à 10% du montant du salaire dû pour un même nombre de jours travaillés. Elle peut aussi être calculée par la méthode du maintien de salaire, selon ce qui est le plus favorable pour le salarié. L’indemnité de congés payés est aussi due sur la durée du préavis (1/10 du montant de l’indemnité de préavis).

En conclusion, la rupture conventionnelle n'a aucune chance d'être homologuée par l'autorité administrative compétente si la convention ne respecte pas le versement du montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK