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Droit de l'immobilier

Renseignements achat terrain et construction maison
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour obtenir une information suite à l’achat d’un terrain et la construction d’une maison.
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Nous sommes deux à acheter mon conjoint et moi même.

Le souci est que sur le permis de construire ne figure que le nom de mon conjoint.
Ceci est également le cas pour les contrats signés pour la construction de la maison.
Je ne figure que sur la dernière page sur un avenant au contrat en tant que co acheteur seul mon conjoint est considéré comme l’acheteur et l’acquéreur de cette future construction.

Je me demande pourquoi je ne figure pas sur les documents au même titre que mon conjoint sachant que c’est un achat à deux.

Nous ne sommes ni mariés ni pacsés
Nous ne sommes pas encore passés devant le notaire pour la signature définitive de l’achat du terrain seul un acompte à déjà été versé.

Le prêt est au deux noms et les remboursements du prêt se font à deux.

En espérant une réponse
Je vous remercie d’avance

Bien cordialement.


Question posée le 30/10/2021

Par Marion

Département : Landes (40)

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