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Droit du code de la route

Avis de contravention
Amendes et contraventions

je reçois un avis de contravention pour stationnement dangereux.
Si l'immatriculation et la marque du véhicule sont exactes il n'y figure pas le modèle.
Dans le cartouche date/lieu de l'infraction, il est porté :le 27/02/2012 - Puech de Massane - Montpellier 34 sans autre indication (rue, n° identification du stationnement dit dangereux)
Puis-je contester ce PV qui, à mon avis, a été fait depuis un véhicule en marche.
Merci de bien vouloir me répondre
Cordialement


Question posée le 10/03/2012

Par Bebert34

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :absence de modèle sur le PVcontestation amende de stationnementcontestation contraventioncontester amendecontester amende stationnementcontravention sans indication du modèle

Par un avocat du barreau de Blois

Date de la réponse : le 10/03/2012

Oui, vous avez des éléments pour agir de la sorte. Dans ce genre de circonstances il faut bien étudier les avantages et inconvénients d'une action.

Je peux vous renseigner davantage si vous le souhaitez.

Date de la réponse : le 12/03/2012

Bonjour,

Le procès verbal (PV) ou un avis de contravention n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur qui a agi dans l'exercice de ses fonctions a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement (article 429 du code de procédure pénale). Le code de procédure pénale indique dans ses articles A37-1 et suivants les informations qui doivent figurer sur l'avis de contravention.

L'avis de contravention (second volet), doit notamment contenir en application de l'article A37-9 du code de procédure pénale, "Sur la partie gauche, (...) les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule (...)."

Dans votre situation il manque sur le PV le modèle de véhicule. Toutefois, l'absence sur le PV du seul modèle de véhicule n'est pas considéré comme un motif de contestation dès lors que le numéro d'immatriculation est juste.
En revanche, votre PV semble très imprécis quant au lieu de l'infraction puisque seul semble être mentionné le nom de rue, ainsi que la localité. Or, un procès-verbal d’infraction doit être précis quant aux lieux de stationnement du véhicule incriminé. En se bornant à mentionner le nom d'une avenue ou d'une rue, le prévenu comme le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier avec précision les conditions de stationnement du véhicule. Cette imprécision rédactionnelle enlève toute force probante aux procès-verbaux d’infraction. Telle est la solution qu'il ressort d'un arrêt de la cour d'appel rendu en 2007 (Versailles, 23 novembre 2007, affaire 2007/0339).

En conclusion, eu égard au manque de précision de votre PV quant au lieu précis de stationnement incriminé, ledit PV pourra être déclaré irrégulier en la forme et donc nul. Cette précision est indispensable pour vérifier la réalité de l'infraction, tous les procès-verbaux qui en sont dépourvus sont susceptibles d'être déclarés nuls et dénoués de toute force probante. Vous disposez à cet effet d'un délai de 45 jours pour envoyer votre contestation. Mais sachez que la recevabilité de votre contestation restera subordonnée à l'appréciation souveraine du parquet.

Un modèle de lettre gratuit est disponible sur le site documentissime.fr, il pourra vous aider dans votre démarche:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html

cordialement,

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