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Réponse du fisc
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Suite à une requête voici la réponse fiscale:
Bonjour,
La demande que vous avez déposée auprès de nos services a été instruite.
Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.
Année d'imposition : 2018
Date de la décision : 18/10/2021
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : oui
Montant du dégrèvement de l'impôt : 905 €
Montant du dégrèvement des pénalités : 0 €
Montant des restitutions : 198 €
Quelle différence entre dégrèvement et restitution ?
Merci d'avance
Question posée le 25/10/2021
Par Jcalvi
Département : Yvelines (78)
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