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Droit de la famille

Succession de ma sœur handicapée décédée
Succession et héritages

Brs, mes 2 parents sont décédés le 21 et 26 avril 2021 du covid ma sœur handicapée elle est décédée le au juin du covid nous avons fait le partage par 6 car nous sommes 6 frères(ma sœur invlus) je sais que le conseil general récupère 90% de la somme sur ses comptes ma question la part de ma sœur au niveau de la succession est elle aussi récupérable par le conseil genetal


Question posée le 22/10/2021

Par Bensaha

Département : Isère (38)

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