Droit de la famille
Liquidation indivision
Divorce - séparation
Bonjour,
PACS conclu en 2015 selon les règles de la séparation de biens. Achat d'un bien immobilier en 2015 en indivision (50/50). Dissolution du PACS en 2020. Lors de la conclusion du PACS j'étais propriétaire d'une maison sur laquelle a été pris un prêt relais à mon nom faisant office d'apport pour le bien acheté en commun.
Lors de la liquidation, puis-je demander le remboursement de cet apport (environ 60k€) ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 22/10/2021
Par Cartoon
Département : Aisne (2)
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