Changement de garde/lieux de résidence
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
A ce jour nous sommes toujours sous le coup d'un jugement rendu en 2005 par le JAF de Rouen qui à l'époque s'était prononcé sur le lieu de résidence de notre fils (chez sa mère à Rouen) ainsi que d'une pension alimentaire,et des visites.
Désormais notre fils qui à 12 ans et demi souhaite pouvoir vivre avec moi ici aux Etats-unis.
L'objectif étant qu'il puisse effectuer sa prochaine rentrée scolaire ici en septembre.Ce qui nous laisse un peu moins de 7 mois.
Ce à quoi tout le monde a bien réfléchit et est désormais sur le mode réalisation.
Du fait que je réside aux Etats unis le gouvernement américain me demande la preuve que j'ai bien la garde de notre fils.
Quel est l'action à menée la plus rapide d'après vous et quelles en sont approximativement les délais ?
Merci de l'attention que vous porterez à notre situation.
Familialement vôtre.
Question posée le 10/03/2012
Par Gardetom
Département : Aude (11)
Cher Monsieur,
L'article 373-2-7 du Code civil dispose que " Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.".
Ainsi, si chacun des parents est d'accord pour procéder à la modification des modalités de résidence des enfants et du droit de visite et d'hébergement, il vous suffit de vous adresser au greffe du tribunal de grande instance (TGI)pour demander au juge aux affaires familiales (JAF) l'homologation de votre accord. Le plus souvent, le tribunal remet aux parties un formulaire à remplir.
La modification conventionnelle peut avoir lieu même si les modalités antérieures avaient été fixées par le juge, notamment au moment du divorce.
L’homologation de cette convention par le juge aux affaires familiales, saisi sur requête conjointe ou d’un seul des parents (sans obligation d’avocat), rendra son application obligatoire.
Et les dispositions de cet accord sont toujours révisables devant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord et de survenance d’un évènement nouveau dans la situation respective des parties. La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, ou à la demande d'un parent. A défaut, cette convention s’applique jusqu’à ce que les enfants soient devenus majeurs et indépendants financièrement.
En conclusion il convient de vous adresser au TGI afin de solliciter l'homologation par le JAF de la convention tendant aux changement de modalités de résidence de votre enfant. Les délais d'homologation sont variables d'une juridiction à une autre, néanmoins l'homologation de la convention pourra certainement intervenir plus rapidement dès lors que les intérêts de chacun sont préservés et que cette volonté de modification est partagée par tous.
Cordialement,
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