Droit de la famille
Bail professionnel de 9 ans
, le locataire peut -il le casser pour cause
d'invalidite
Question posée le 06/08/2010
Par Charly
Date de la réponse : le 12/08/2010
Dans le cas d'un départ en retraite ou en invalidité, vous pouvez résilier votre bail à tout moment, sans avoir à attendre une période triennale, moyennant un préavis de 6 mois. Cette demande doit être effectuée par acte d'huissier.
Vous avez aussi la possibilité de céder éventuellement votre droit au bail.
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