Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,je suis cadre dans une grand societe d'un grand groupe(V----)(depuis 23 ans) suite a une baisse d'activité dans ma societé ,celle ci me prets a une autre du groupe depuis 6 mois ,avec des déplacements dans tous les sens,du coup jai cherché une nouvelle societé et un nouveau poste ,jai donc fait une demande de rupture conventionnelle a mon patron le 1 mars, qui la refusé par ecrit le 8 mars.la rupture conventionnelle n'est t'el pas faite pour les deux partie ? je suis menbre de la DUP et tresorier du CE.quel sont mai recourt pour cette demande?
merci de votre aide.
Question posée le 09/03/2012
Par Adly1163
Département : Oise (60)
Bonjour,
la rupture conventionnelle doit être accepté par les deux parties. Votre employeur a le droit de la refuser, comme il ne doit pas vous être imposé une telle rupture.
si vous êtes sur de trouver un nouvel emploi immédiatement après la rupture du second, vous pouvez envisager la démission.
cordialement.
Anael Saulnier
Par un avocat du barreau de Paris
Cher Monsieur, en tant que salarié protégé et ayant 23 ans d'ancienneté, vous avez la possibilité de refuser d'être preté à une autre société du groupe avec autant de déplacements. C'est à votre employeur de vous fournir le travail ou éventuellement opter pour un licenciement économique du fait de la baisse d'activité de votre entreprise de rattachement. S'il a refusé votre demande de Rupture conventionnelle, c'est qu'il espère que vous partiez de votre propre initiative.
Je reste à votre disposition.
Bonjour,
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La rupture peut tout à fait être engagée à votre initiative ou à celle de votre employeur, mais elle doit impérativement résulter d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire par l’employeur et le salarié.
Vous êtes donc en droit de solliciter une demande de rupture conventionnelle de votre contrat de travail auprès de votre employeur mais en aucun cas vous ne pouvez le contraindre d'accepter la rupture conventionnelle.
Vous ne disposez en outre d'aucun recours contre la décision de refus de votre employeur. Néanmoins vous conservez la possibilité de démissionner. Il semble que la démission constitue le seul moyen pour vous de mettre fin à ce contrat, même si celle-ci vous prive des droits au allocations chômage. Même en cas d'abandon de poste, rien n'oblige effectivement votre employeur à vous licencier, quand bien même ce comportement caractériserait une faute.
Cordialement,
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