Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Propriété privée
Amendes et contraventions

Bonjour , action pour non respect du stop.
Je tourner à gauche route sens uniques avec légère pente je me suis arrêté quelques secondes Pour mettre en première vu la pente il n’y avait aucun véhicule qui circulait à ce moment-là
j’ai été verbaliser pour un non respect d’un stop ,qui se trouve en plein virage ,avec un muret 1 m Sur le côté gaucher et ,un containers pour récupération de vêtements .
visibilité presque nul , À mon avis .
les agents De la police nationalé se trouver à 80 m en bas de la rue ,
La voiture ,les agents se trouver dans un parking privé d’une résidence ! j’ai dû franchir une chaîne Délimitant et entrer dans la résidence privée pour aller chercher mes documents.

Voilà ma question ont-ils le droit de vous verbaliser à partir d’un domaine privé et la distance de l’infection n’est-elle pas trop grande 80m. Cordialement.c.d


Question posée le 14/10/2021

Par Dan06

Département : Alpes-Maritimes (6)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK