Impôts - fiscalité
Enregistrement du règlement de copropriété
Contentieux et contrôle fiscal
Je suis syndic bénévole d'une copropriété de 6 lots principaux, le règlement de copropriété (avant 1956) a été mis à jour (loi ELAN) et voté en assemblée générale. Comment faire enregistrer ce nouveau texte, le service de la publicité foncière tarde à me répondre. Que faire ? Doit-on passer par un notaire obligatoirement ?
Merci pour votre réponse.
Le syndic
Question posée le 13/10/2021
Par Copro22
Département : Indre-et-Loire (37)
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