Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Paiement taxe habitation en indivision après séparation
Divorce - séparation

Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de divorce amiable, mon mari a quitté le domicile conjugal en janvier. Nous sommes propriétaires en indivision d'une habitation que j'occupe toujours. Depuis son départ mon mari se refuse à participer au paiement des échéances de l'assurance concernant cette habitation prétextant qu'il n'y habite plus. Cette dépense ne fait elle pas partie des mesures conservatoires de ce bien dont il est toujours propriétaire par moitié, et ne doit il pas par conséquent en régler la moitié ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement


Question posée le 07/10/2021

Par Muriel

Département : Yvelines (78)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK