Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Loyer donation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

En 2007 mes parents ont fait une donation à ma sœur et moi même d'un appartement actuellement loué.

Mes parents étant décédés (mon père depuis le 19 mars dernier) la notaire de ma sœur avec qui je suis en conflit a demandé à la régie de bloquer les loyers jusqu'en fin d'année.

Pouvez-vous m'indiquer si elle en a le droit ?
Si non quelle est la solution pour que je puisse récupérer la moitié des loyers.

Bien sincèrement.

Delphine Robert


Question posée le 06/10/2021

Par Lamy

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur