Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Loyer donation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

En 2007 mes parents ont fait une donation à ma sœur et moi même d'un appartement actuellement loué.

Mes parents étant décédés (mon père depuis le 19 mars dernier) la notaire de ma sœur avec qui je suis en conflit a demandé à la régie de bloquer les loyers jusqu'en fin d'année.

Pouvez-vous m'indiquer si elle en a le droit ?
Si non quelle est la solution pour que je puisse récupérer la moitié des loyers.

Bien sincèrement.

Delphine Robert


Question posée le 06/10/2021

Par Lamy

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK