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Droit du travail

Je suis en cdi et j'aimerais bien finir contrat -rupture conv.
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Je suis en cdi depuis l’année 2002 et j’aimerais partir le 30 juillet 2012 en demandent mon employeur la rupture conventionnelle. Est-ce que je le préavis pour envoyer ma demande et avec qui puis-je préparer mon départ, est-ce qu’il y a qqn spécialisé qui peux m’aider obtenir me droit ?
Cordialement,
Agata


Question posée le 08/03/2012

Par Agata

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :obligation de l'employeur (non)rupture conventionnelle
Date de la réponse : le 08/03/2012

Bonjour,

Il n'y a pas de délai pour entamer une négociation pour une rupture conventionnelle, mais surtout il n'y a aucune obligation pour l'employeur de l'accepter (autrement dit il n'y a aucun droit pour le salarié à la rupture conventionnelle si l'employeur la refuse).

D'autant que s'il accepte il devra vous payer au minimum l'indemnité de licenciement légale, ou conventionnelle si elle est plus élevée (voir votre convention collective applicable qui figure sur vos feuilles de paie, et consulter le site de legifrance, accès gratuit à votre convention collective), ce qu'il pourra préférer éviter s'il sent ou s'il sait que de toute façon vous voulez partir : votre démission ne lui coûtera rien !

Au cas où ma vision pessimiste des choses ne se vérifierait pas, vous pouvez contacter un "conseiller du salarié" dont la liste avec l'appartenance syndicale est consultable à l'inspection du travail ou à votre mairie, et qui lui pourra vous assister au cours de la négociation de votre rupture face à votre employeur, ce que ne peut pas faire un avocat.

Bien Cordialement,

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