Droit de l'immobilier
Vente de maison sans clause suspensive
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour
nous avons signe un compromis de vente pour notre bien l’acquéreur a renonce a la clause suspensive car il acheté sans crédit depuis il a verser chez le notaire plus de la moitie de la somme et depuis il déploie des excuses quand au reste de la sommes ce qui dure depuis plus de 4 mois.nous aimerions savoir si la notaire a le pouvoir de faire un séquestre de l'argent verse.
en vous remerciant par avance
Question posée le 15/09/2021
Par Chris
Département : Cantal (15)
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