Remboursement partiel crédit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour à tous
Voilà la situation : ma fille a acheté avec son mari un appartement il y a 5 ans.
Ils ont fait un crédit à la banque et ma fille a 45%de part et lui 55% car il a payer notamment les frais de notaire et donner un apport initial)
Aujourd’hui il souhaite utiliser les fonds pour rembourser partiellement le crédit.
Évidement dans ce cas il aura une part encore plus importante de la maison.
Ma fille n’est a priori pas opposé car ils vont pouvoir diminuer les mensualités en gardant la durée de crédit ce qui va soulager leur revenu.
Mais évidement elle se dit qu’en cas de rupture elle aura une part moins conséquente de la vente.
Ce qu’elle trouve logique neanmoins.
La question est si après réflexion elle change d’avis (avant que le remboursement au lieu ) peut elle s’opposer à ce remboursement anticipé ? Ou bien l’un des deux peut-il à sa guise procéder à un remboursement anticipé sans que l’autre puisse s’y opposer ?
Merci d’avance pour votre retour et votre aide.
Question posée le 14/09/2021
Par Krlos78
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Il ne faut pas confondre la part de chacun dans l'indivision et qui est inscrite sur l'acte notarié de la quantité que chacun va par la suite rembourser du crédit et qui ne fait pas évoluer la répartition notariée.
C'est seulement quand les deux souhaitent sortir de l'indivision que celui qui a payé le plus peut faire valoir qu'il est en réalité propriétaire d'une part plus importante que ce qui est indiqué chez le notaire.
Et dans ce cas, il devra prouver qu'il ne comptait pas donner cette participation à sa femme / compagne (pas d'intention libérale).
Concernant votre demande, il faut analyser les termes du contrat mais généralement, l'un des co-emprunteurs ne peut pas s'opposer si l'autre rembourse une partie du crédit de manière anticipée.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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