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Droit du travail

Convention de rupture
Licenciement et rupture conventionnelle

Chauffeur pour personnes en situation de handicap, la cliente que je transportais est, suite à la COVID en longue maladie et ne reprendra son emploi.

Mon employeur m'a fait signé une convention de rupture. Je m'attendais à un licenciement économique. Mes droits tant au niveau de la rupture du contrat de travail qu'au niveau des allocations chômage sont ils les mêmes ou suis je lésé ou avantagé par la rupture conventionnelle ?

Merci d'avance - Meilleurs sentiments


Question posée le 06/09/2021

Par Cristo

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :convention de ruptureiicenciement économiqueindemnisation Pôle emploi

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/09/2021

Bonjour,

Vous êtes en effet très désavantage par la rupture conventionnelle, pas pour la rupture de votre contrat de travail, mais concernant pôle emploi.

L'indemnité pôle emploi suite à licenciement économique est de 75 % du salaire brut, au lieu de 55 % pour un licenciement ordinaire.

Il est très difficile de remettre en cause la validité d'une convention de rupture, sauf tromperie de l'employeur, qu'il appartient au salarié de prouver.

Le plus simple, c'est de la faire annuler si l'employeur n'a pas remis un des deux exemplaires de cette convention au salarié, sachant que c'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette remise.

Si c'est votre cas, vous pouvez obtenir devant les prud'hommes la requalification de cette rupture conventionnelle en licenciement abusif, et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

Mais si vous avez une faible ancienneté, le "barème Macron" plafonne cette indemnisation à des montants dérisoires.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
Fax :
Date de la réponse : le 08/09/2021

Bonjour,

Vous avez récemment signé une rupture conventionnelle de votre contrat de travail avec votre employeur et souhaiteriez savoir si vos droits, tant au niveau de la rupture que des allocations chômage, auraient été plus favorables en cas de licenciement économique.

L’allocation chômage est effectivement soumise à des règles différentes selon que le salarié a fait l’objet d’un licenciement, notamment pour motif économique, ou d’une rupture conventionnelle.

En cas de licenciement pour motif économique, le montant de l’allocation chômage (qui s’appelle allocation de sécurisation professionnelle) s’élève à 75% du salaire journalier brut du salarié (c’est-à-dire l’ensemble des revenus perçus, divisé par le nombre de jours ayant donné droit à une rémunération).

En cas de rupture conventionnelles, les règles relatives aux allocations chômage sont sensiblement différentes.

Le salarié perçoit l’allocation de retour à l’emploi, qui correspond au montant le plus élevé entre soit 57% du salaire journalier brut, soit 40,4% du salaire journalier brut + 12,12 €.

Il est donc effectivement plus avantageux de faire l’objet d’une mesure de licenciement économique que d’une rupture conventionnelle.

Ceci étant, il est à ce jour, dans votre cas, difficile de remettre en cause la convention de rupture qui a été signée avec votre employeur, sauf à ce que l’employeur ne parvienne pas à rapporter la preuve qu’il vous a remis un exemplaire original de la convention de rupture.

Le cas échéant, vous pourrez demander la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement abusif, mais le montant des indemnités qui vous seront versées sera plafonné.

Bien à vous

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