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Droit du travail

Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
Je suis mis en examen pour vol de denrée alimentaire
Pris dans les poubelles de mon entreprise depuis le mois de juin 2020
En tant que délégué syndical
L’inspection du travail a refusé le licenciement
Le recours hiérarchique après enquête également

Pour les raison suivante
1 Vidéo non recevable pour preuve
2 violation du secret professionnel par mon employeur

Je suis donc sur mon poste de travaille

Je suis en attente de la décision du tribunal administratif que mon employeur a demandé
Ma question est

1 Si le tribunal administratif refuse le licenciement
Mon entreprise peut-elle me licencier ?
2 je suis convoqué au tribunal au pénal en mars 2022
Pour cette affaire
Si le tribunal me désigne coupable
Mon employeur peut-elle me licencier sachant que le tribunal administratif refuse le licenciement
3 pensez vous que je dois déposer plainte pour violation du secret professionnel que mon employeur a commis dans cette affaire ?
En vous remerciant
Sébastien







Question posée le 03/09/2021

Par Seb

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :licenciementpoursuites pénalessalarié protégé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 04/09/2021

Bonjour,

1. Si le tribunal administratif refuse votre licenciement, vous n'êtes pas licenciable, sinon à quoi bon ?
2. Si l'affaire au pénal est la même que celle qui a fait l'objet de la présente procédure de licenciement, et si l'affaire n'a pas encore été plaidée (ce que je comprends), ce sera un élément nouveau qui pourrait peser en faveur de l'autorisation de votre licenciement ; si l'affaire est différente, une nouvelle procédure de licenciement devra être engagée,
3. De quel secret professionnel parlez vous ? Le principe de la procédure pénale, c'est que la preuve est libre. Si votre employeur à viole un secret professionnel prévu par la loi, il aurait commis lui-même une infraction pénale, il y aurait alors un télescopage entre deux principes, ce qui vous permettrait sans doute de porter plainte (avocat vivement conseillé), sans que cela vous permette, selon moi, d'écarter les preuves rapportées par votre employeur à l'appui de votre licenciement.
Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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