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Droit du code de la route

Demande de photos sur véhicule professionnel
Amendes et contraventions

bonjur, je viens de ercevoir une amende pour excés de vitesse alors que j'étais au volant de mon camion semu-remorque. Ce véhicule m'est généralement attribué, mais je ne suis pas sûr que je le conduisait ce jour là. Mon patron m'a dénoncé,mais je souhaitrais avoir la photo. Comment faire la demande alors que je ne suis pas propriétaire de la carte grise. Merci de me répondre.


Question posée le 06/03/2012

Par Sylvaine

Département : Somme (80)

Par un avocat du barreau de Blois

Date de la réponse : le 10/03/2012

Si vous avez reçu l'amence à votre nom, les modalités d'obtention de la photographie sont inscrites sur le formulaire. La photo vous parvient sous quinzaine généralement.

Vous faîtes très bien de vérifier, car si cela n'était pas vous, il faudra contester. les points de permis sont trop précieux, surtout pour un professionnel.

Je peux faire les démarches pour votre compte si vous le souhaitez.

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