Droit de l'immobilier
Rachat de soulte quel document
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai bénéficié d'une donation du vivant d'un appartement en pleine propriété sur lequel il reste un encours auprès de la banque. Le notaire a rédigé un acte de propriété + acte de donation mentionnant le montant restant dû ainsi que la valeur du bien, toutefois, aucune banque n'accepte de me financer car le titre de propriété ne mentionne pas les mots "rachat de soulte". Est-ce normal ? Que faire ? Refaire (repayer) un acte notarié spécifique ? Si oui, lequel ? Le notaire refuse de répondre à mes appels...
Merci
Question posée le 22/08/2021
Par Stayfit
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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