Droit de l'immobilier
Chemin rural
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, nous avons reçu notre certificat d'urbanisme positif pour construire une maison individuelle, cependant l'accès à la parcelle se fait pour le moment piéton par un chemin rural communal, la mairie veut que nous prenions les frais de géomètre, les travaux, les responsabilités en cas d'accident et l'entretien à notre charge mais que ça reste communal. Est ce légal ? il devait au départ nous vendre 40 m de cette draille.
Question posée le 12/08/2021
Par Julie
Département : Lozère (48)
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