Droit administratif
Détaxe
Conflits avec une administration et recours
bonjour
j'ai acheté un véhicule ( kia sportage )chez un concessionnaire à Marseille d'une valeur de 18 miles euros destiné à l'exportation, mais le concessionnaire a refusé de me livrer une attestation pour que je puisse récupérer la TVA,
la voiture a été déjà exportée en Tunisie a eu déjà un autre matricule tunisien.
pourriez-vous m'aider SVP. Je vous en remercie
Question posée le 06/08/2021
Par Taieb bechir
Département : Manche (50)
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