Indemnités fin de cdd
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J'ai un cdd qui relève de la convention collective de la Mutualité. Dans la partie indemnités de fin de contrat, il est stipulé que je ne les percevrai pas (en dehors des cas de rupture anticipée à mon initiative ) si je refuse un cdi proposé par l'entreprise. Je trouve ça très étonnant, est-ce normal ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement.
Question posée le 06/08/2021
Par Aquarelle47
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Les dispositions de la convention collective sont conformes à celles du code du travail.
La logique est que l'indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité subie par le salarié en contrat précaire
Dès lors que que celui de refuse de sortir de la précarité en déclinant l'offre de CDI faite par son employeur à la fin de son CDD, il perd le bénéfice de l'indemnité.
CCordialement
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