Droit de l'immobilier
Tva 5.5 : remboursement tva après la vente d'un bien en vefa
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a 5 ans en VEFA avec la TVA à 5.5%.
Je m'apprête à le vendre et devrais, conforment à la loi, rembourser une partie de la TVA.
Je souhaiterais savoir comment cela se passe : quel organisme réclame cette somme ? Comment cela se passe ? Est ce que l'on peut rembourser en différé ?
Dernière question : peut-on être oublié par l'administration et ne pas rembourser cette somme ?
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Bien crdt
Question posée le 05/08/2021
Par Delphe
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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