Droit de l'immobilier
Bail commercial avec une ehpad etablissement public
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Nous sommes médecins radiologues sous forme de SELARL.
Nous avons un bail professionnel notarié sous expressément par les 2 parties à la législation des baux commerciaux depuis 1992.
Le nouveau directeur veut résilier notre bail sans payer une indemnité d'éviction.
son motif est que L'EHPAD est un établissement Public Hospitalier et donc non soumis aux clauses d'un bail commercial pour le paiement de l'indemnité et frais accessoires( licenciement personnel, déménagement).
Merci pour votre aide
Dr LEVY 0606885550
Question posée le 02/08/2021
Par Levy herve
Département : Bas-Rhin (67)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |