Transmission pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Mme Nassira Belbal ,de votre site,developpait que la pension alimentaire suivant la cour de cassation du 4 Juillet 2012était transmissible aux héritiers..en raison de son caractère indemnitaire..Or cette pension alimentaire imposée par l'art 301 de l'ancien code,avant l'application de la loi du 11 juillet 1975,pour moi,et suivant article de la Haute cour de Justice du Civ 1re 4 Juill 2012 n°11-14.962,entérine que ladite pension alimentaire émanant de l'art 301 ancien code cesse au décès du débiteur,..Mais que les dettes de pensions non payées( caractère indemnitaire )par le débiteur durant sa vie sont transmissibles aux héritiers dans la limite du passif successoral..sans les engager définitivement personnellement.Ils ne paient que les dettes..et pas la pension alimentaire de l'ex épouse qui continue de vivre.
Question posée le 02/08/2021
Par Charles hoursain
Département : Pas-de-Calais (62)
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