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Droit du travail

Paiement heures perdues non récupérées
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je suis employée, en qualité de surveillant de baignade, par contrat saisonnier à durée déterminée et à terme fixe du 26/06/2021 au 31/08/2021 relevant de la Convention Collective n° 1790.
Mon contrat de travail prévoit dans le paragraphe durée du travail que je suis embauchée à temps complet (35h par semaine) et que la durée du travail est répartie selon l'horaire collectif affiché, avec possibilité pour l'employeur de le modifier en fonction des nécessités de l'entreprise. Ma rémunération est exprimée en rémunération brute horaire.
Nous avons du interrompre l'activité en raison des intempéries (environ 20h en 07/2021) et mon employeur nous a indiqué qu'il nous demanderait de récupérer les heures perdues.
Mes questions sont les suivantes:
Mon employeur est-il en droit de pratiquer une retenue sur salaire en 07/221 correspondant à ces heures perdues?
Les heures perdues qui n'auront pu être récupérées avant la fin du contrat me seront-elles rémunérées?


Question posée le 30/07/2021

Par Faustine

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :fin de contrat Heures perduesrécupérationterme du contrat

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/08/2021

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 04/08/2021

Bonjour,

Le principe des heures perdues récupérables est qu'elles doivent être payées, mmais l'employeur est en droit de les faire récupérer par ses salariés sans rémunération supplémentaire.

Si ces heures ont été retenues sur votre salaire de juillet elles n'ont plus à être récupérées.

Si ces heures perdues n'ont pas donné lieu à récupération avant la fin de votre contrat, alors l'employeur sera en droit de les retenir sur votre salzore

Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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