Rupture anticipée contrat intérimaire
Démission
Bonjour,
Je suis en contrat intérimaire jusqu'au 30 Juillet 2021. Je ne souhaite pas retourner à mon travail pour des raisons de santé physique (je suis d'ailleurs arrêtée jusqu'au 23 Juillet).
J'aimerai entreprendre une rupture anticipée sachant que je perdrais ma précarité. Est-il possible de ne pas faire de préavis ? Aussi, j'ai été prise en CDI dans une autre entreprise et ce, à compter du 26 Juillet 2021.
Pourriez-vous m'aider à me sortir de ce sac de noeuds ?
En vous remerciant pour votre retour rapide,
Bien cordialement,
Emmanuelle BERNARD
Question posée le 20/07/2021
Par Emma
Département : Val-de-Marne (94)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour
Puisque vous justifiez avoir trouvé un CDI ailleurs, vous pouvez rompre légalement votre CDD en respectant un préavis d'1 jour ouvré par semaine de votre contrat d'origine, avec un maximum de 2 semaines.
Pour pouvoir travailler chez votre nouvel employeur le 26 juillet, nous sommes le 22, il faudrait que vous respectiez un préavis de 3 jours, ce qui supposerait que votre contrat de mission est d'une durée totale de trois semaines.
Si ce n'est pas le cas, il faudra convaincre votre employeur de conclure une rupture anticipée d'un commun accord, avec de bons arguments (cf ci après).
S'il refuse, écrivez lui en recommandé, en énumérant les fautes les plus graves que vous lui reprochez aussi précisément que possible (ex. heures supplementaires non payées, avec un décompte détaillé, etc.), et indiquez lui que son comportement gravement fautif rend impossible la poursuite du contrat de travail de son fait, et vous contraint au départ, ainsi qu'à la saisine du conseil de Prud'hommes pour obtenir le versement de vos salaires jusqu'à la fin de votre mission, et surtout votre indemnité de fin de mission.
Vous retrouverez ainsi votre liberté pour pouvoir, ce 26 juillet, travailler chez votre nouvel employeur en CDI.
Ensuite:
- soit vous vous contentez de l'absence de réaction de votre employeur actuel, l'entreprise de travail temporaire, et l'affaire en restera là,
- soit vous saisissez effectivement les prud'hommes si vous avez des preuves suffisemment solides du comportement répréhensible de votre employeur afin d'obtenir des dommages et intérêts pour rupture anticipée de votre contrat de mission + les indemnités pour licenciement abusif,
- soit c'est votre employeur actuel qui saisit (très rare) les prud'hommes pour vous condamner à lui verser les salaires correspondant au reste de la durée du contrat de mission : compte tenu de la proximité de la fin de votre mission, le risque est minimum, et l'enjeu financier très réduit (quelques jours de salaire, et encore à condition d'apporter la preuve d'un préjudice).
Bien cordialement
| Tweet |