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Droit administratif

Cni
Conflits avec une administration et recours

Bonjour Ma mairie refuse de me remettre la CNI de mon épouse même en présentant une procuration . La mairie me demande de trouver le texte de lois correspondant à autoriser un mandataire de retirer une Carte nationale d 'identité. Merci d avance


Question posée le 13/07/2021

Par Pasc

Département : Hérault (34)

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