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Droit du travail

Congée payé pendant demission
Démission

Bonjour,
J'ai démissionné de mon travail 2 juin avec un préavis jusqu'au 2 septembre.
Le 6 juin, j'ai posées des vacances (11 jours) qui ont été validé le 18 juin.
Mon employeur m'explique que ma fin de contrat aura lieu le 15 septembre.
Je suis obligé de finir le 14 ou c'est du bluff et je peut terminé mon préavis le 2?

Merci.


Question posée le 07/07/2021

Par Jeanfi

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :congés payésdurée préfixepréavis

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/07/2021

Bonjour

Je suppose que vous avez fait votre demande de congé pour une période coïncidant avec celle de votre préavis ? Cela me semble la seule explication à ce qui suit.

Et qu'en validant vos dates de congés payés, l'employeur s'est cru autorisé à repousser la date de fin de votre fin de préavis de la durée des congés qu'il vous a accordés.

Si mon hypothèse est la bonne, l'employeur était en droit de vous refuser vos congés pendant la période de préavis dès lors qu'ils n'avaient pas été fixés antérieurement à ce préavis.

Par contre, il aurait dû vous payer ces congés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre préavis.

Mais puisqu'il vous a donné son accord, il n'est pas en droit de modifier la date de fin de votre préavis, puisque celle-ci est une durée "préfixe", c'est à dire qu'elle ne peut être modifiée même en cas d'absence du salarié.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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