Testament de notre défunt père
Donation
Pourriez-vous nous interpréter clairement le testament de notre père,car depuis plus d'un an,le notaire qui suit la succession est imcapable de répondre à nos questions
Quels sont nos droits par rapport à la compagne de notre père? Est-elle héritière,ou légataire?
Son usufruit sur la seconde maison, peut-elle l'avoir en argent, puisqu'elle veut la vendre,ne voulant pas la garder
JE SOUSSIGNE-,RETRAITE DEMEURANT A -,DIVORCE DE MME-,NE A-,LE-,DECLARE LEGUER A MME -,DEMEURANT A -LE QUART EN PLEINE PROPRIETE DE L'ENSEMBLE DE MES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ET LES TROIS QUART EN USUFRUIT DE MES DROITS SUR LA PROPRIETE QUE NOUS PROSSEDONS EN INDIVISION A -(résidence secondaire)
JE SOUHAITE QU'AU CAS DE MON DECES,MA PROPRIETE DE -(résidence principale) SOIT VENDUE POUR QUE MME -PUISSE UTILISER LE QUART LUI REVENANT DU PRIX POUR INDEMNISER MES 2 ENFANTS DE LA VALEUR DE MON LEG EN USUFRUIT SUR -(résidence secondaire),QUI S'IMPUTE SUR LEUR PART DE RESERVE
MERCI DE VOTRE REPONSE
Question posée le 05/03/2012
Par Pat
Département : Hérault (34)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Chère Madame
A votre place, je consulterai un deuxième notaire qui se chargera de vous représenter (avec vos frères et sœurs) dans la liquidation de la succession de votre père.
Vous avez la qualité d'héritiers réservataires.
Vous dites que votre père a une compagne,ce qui n'indique pas si elle est son conjoint,sa concubine, sa partenaire de pacs ou si rien n'est officiel en eux.
Seul le conjoint a des droits dans la succession, par l'effet de la loi, qui se traduisent par un quart de pleine propriété ou 100% en usufruit.
La loi vous désigne en tant que descendant comme héritiers réservataire. Elle protège votre part d'héritage par rapports au legs et dons du défunt en faveur d'autres personnes.
Si ces dons excédent votre réserve légale, ils devront être réduits puisque le défunt ne peut disposer de ces biens, en faveur d'autres personnes, que dans la quotité disponible.
Un usufruit, en cas de vente du bien, se traduit par une somme d'argent sur cette vente, calculée en fonction de l'âge de l'usufruitier : les notaires pourront seuls vous éclairer sur la somme à revenir à la veuve de votre père puisque pour le calculer, il faut connaitre la valeur du bien et l'espérance de vie de la bénéficiaire.
A la lecture du testament, je comprends que le legs ne porte que sur la résidence secondaire et son contenu, dans la proportion :
1/4 en pleine propriété sur les biens immobiliers et mobiliers
3/4 en usufruit sur le bien immobilier
Votre père précise que ce bien lui appartient en indivision, c'est à dire que ce partage n'intervient que sur sa part dans les biens immobiliers et mobiliers.
S'agissant de la résidence principale, la position de votre père est ambiguë (ce qui me fait supposer qu'il était marié à sa compagne / ou qu'elle possède 1/4 du bien en indivision) puisqu'il indique qu'il lui revient 1/4 du prix de vente.
Cette réserve légale d'un quart en pleine propriété n'existe qu'en faveur du conjoint.
Pour les partenaires de pacs et concubin, à défaut de disposition successorale, la loi ne les autorise qu'à un maintien provisoire dans les lieux qui correspond à leur ancien domicile conjugal.
Encore une fois, allez prendre un notaire dans l'intérêt des frères et soeurs.
Les notaires partagent entre eux les frais et honoraires et ce choix sera neutre dans les frais de succession.
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