Droit de la consommation
Contrat credit resilier
Crédit à la consommation
REF.Transaction DOCME-7009
Bonjour il sagit d un contrat de credit renouvelable et non pas un contrat d assurance ni de telephonie je reformule ma demande.
Y a t il un article de loi qui confirme qu un contrat de credit solder et resilier dans la forme et les delais ne peut etre reconduit d office uniteralement.si oui le numero de l article du code et son texte.svp merci
Question posée le 06/03/2012
Par Panar
Département : Saône-et-Loire (71)
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