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Droit du travail

Heures de dimanche à récupérer
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Maître,

je vous ai déjà contacté auparavant mais j'ai une question précise concernant l'interprétation des heures de récupération générées par un dimanche travaillé, par mon employeur :
La convention Collective indique ( + de 8 dimanches par an) , paiement des heures travaillées au taux de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %) et récupération des heures sur la base de 100 %, soit 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée.

Je suis à 28h semaine, je fais 28h dimanche compris. Ai je bien droit à des heures de récupération?
si je travaille 3h30 le dimanche, mon employeur doit il bien me faire récupérer 3h30?
Par exemple, la semaine suivante, au lieu de faire 28h, je suis présente 24h30 ( Car 3h30 de récupération du dimanche)
Je ne dois pas faire 31h30 pour pouvoir récupérer mes heures?
Pour moi les heures de dimanches, ne sont pas des heures supplémentaires?
Merci beaucoup


Question posée le 01/07/2021

Par Pastelle

Département : Somme (80)


Mots clés de cette question :compensation conventionnelleTravail dominical

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/07/2021

Bonjour,

Si je comprends bien votre retranscription de cette disposition de votre convention collective, la majoration financière des heures travaillées le dimanche à laquelle s'ajoute une compensation en repos est une contrepartie à la contrainte spécifique du travail dominical, et non la rémunération d'heures supplémentaires.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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