Droit de l'immobilier
Prix de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
J’ai fait l’acquisition d’ une maison avec 600 mètres carrés de terrain sur un terrain agricole . Maison bâti plus de 25 ans. ( amende régularisé par l ancien propriétaire à l époque), donc de permis de construction. Je suis en règle auprès des services fiscaux concernant les taxes foncière et habitation. Je souhaite vendre ce bien. Est-ce que ce bien est toujours considéré sur un terrain agricole ? Tout en sachant que j ai des voisins à proximité.
Question posée le 30/06/2021
Par John
Département : (97)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |