Location gérance d'un fonds détenu par une sas
Fonds de commerce
Bonjour,
Je me permets de vous poser une question afin d'éclairer ma lanterne.
En effet, je voudrais établir un contrat de location gérance d'un fonds de commerce détenu par ma SAS familiale (mon épouse et moi).
Toutefois, ce mécanisme est assez flou pour moi car, on parle assez souvent de la location gérance d'un fonds détenu par une personne physique et jamais d'un fonds appartenant à une personne morale.
Que deviendra la SAS après la mise en location gérance de son seul fonds??.
Qui percevra la redevance (Nous en tant que propriétaires des parts de la sas ou la sas??
Quelles seront les conséquences fiscales? (la redevance sera déclarer sur nous revenus au titre des BIC ou ??
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bien cordialement.
Question posée le 21/06/2021
Par Deltafood
Département : Rhône (69)
Par Pierre-alain MOGENIER (Avocat)
Bonsoir,
La location gérance est outil relativement technique à manier. Je vous invite d'ores et déjà à vérifier que cela constitue bien le meilleur outil pour le projet que vous souhaitez concrétiser. Les conséquences fiscales, qui sont trop longues à détailler ici, sont aussi importantes.
Au regard des informations que vous mentionnez, la SAS ne disparait mais devient le bailleur et percevra donc les loyers ici de la location gérance.
Espérant vous avoir aidé,
Cordialement
Pierre-alain MOGENIER
16 rue Jean Desparmet
Lyon 69008
pamogenier@asea-avocats.fr
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