Contravention alors que ma voiture était en panne
Amendes et contraventions
Tous les 15 jours nous devons changer de file pour garer les voitures, 15 Fevrier mon vehicule est tombé en pannes, J'ai envoyer un courier à l'officier du ministére public avec en piece jointe,l'attestation du garage pour le remorquage du véhicule et la facture de réparation.
La demande de d'annulationdu PV à été refuser,
y a t'il un texte de loi qui me permet de contester ce PV, Merci de votre aide.
Question posée le 05/03/2012
Par Elie1
Département : Paris (75)
Par un avocat du barreau de Blois
Il y surtout le fait que l'affaire devrait être soumise à l'examen d'un juge puisque vous pouvez justifier de votre bonne foi. C'est à lui d'apprécier, car si vous restez entre les mains du ministère public il y a peu de chances d'aboutir puisque l'infraction est matériellment constituée. Mais elle n'est pas intentionnelle et c'est là-dessus qu'il faut oeuvrer...
Je reste à votre disposition
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