Déclaration d'accident du travail
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
J'ai fait une chute au travail avec des conséquences qui semblaient bégnines "à chaud", et n'en ai pas informé mon employeur. Mais la douleur s'est aggravée le lendemain au réveil et je suis donc allée aux urgences avant de prévenir mon employeur. Celui-ci me reproche de ne pas l'avoir prévenu avant et refuse l'accident du travail car le réglement intérieur de mon entreprise dit qu'il faut prévenir immédiatement. Or, je m'étais basée sur le site service-public.fr, qui indique qu'on a un délai jusqu'à 24h pour informer l'employeur de l'accident, quelle information est prioritaire ?
De plus lors de la conversation téléphonique durant laquelle je l'ai informé, mon employeur m'a dit accepter l'accident du travail. Puisque cela n'a été qu'oral, et non écrit, cela a-t-il une valeur ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 17/06/2021
Par Annael971
Département : Lot (46)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
C'est bien sûr le site de Service public qu'il faut croire, puisqu'il y a bien longtemps que l'employeur n'est plus seul à edicter des règles dans son entreprise.
En cas d'accident du travail, même au delà de 24 heures, confirmez votre arrêt de travail par LRAR à votre employeur, avec le certificat medical initial d'accident du travail délivré par le médecin traitant ou le service des urgences.
Même si l'employeur entend le contester, il devra malgré tout le déclarer à la CPAM, et ensuite il peut contester en suivant la procédure.
Si l'employeur refuse de faire cette déclaration, c'est au salarié de le faire à sa place, par courrier recommandé en joignant le certificat medical initial d'accident du travail délivré par le médecin traitant ou le service des urgences précités.
Cordialement
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