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Droit de l'immobilier

Frais de transcription
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, mon notaire me demande des frais de transcription pour l'appartement de ma mère que je vends suite à son décès, il ma demande ces frais de transcription car la signature de l'acte de vente se fera plus de 10 mois après le décès de ma mère, est ce normal ? cordialement


Question posée le 12/06/2021

Par Moune 58

Département : Haut-Rhin (68)

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