Différent avec mon propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
mon propritaire ne veux pas me donner de quittances alors que mes loyer son payés depuis 9 ans que je suis la, a part quelques légères retards qui sont reglés dans les jours qui suivent, il rebondit sur ces retards et me fait signé un document en (fevrier pour libérer le logement en (avril )ne voulant pas renouveler le 4em bail,mais continue à percevoir ses loyers, il ne m'avait jamais auparavant envoyé de lettre me parlant de ces retards, ceci etant dû a la confiance et a la proximité qu'il y a entre nous(retard), a t-il le droit de me privé de mes quittance , peut t-il me sortir avec ce document signé? pourrai-je malgré tout faire valoir mes droits devant les tribunaux afin d'avioir gain de cause?
nb:il fait ça certainement parce qu'il a un nouveau cinema construit pres de chez nous et en plus j'ai refaire toute la maison en plus jolie, la ville a pris de la valeur
Question posée le 11/06/2021
Par Michel
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Nous comprenons de votre question que vous êtes confronté avec votre propriétaire à deux problèmes.
D’une part, ce dernier refuse ostensiblement de vous transmettre les quittances de vos loyers alors que ces derniers sont dûment payés.
D’autre part, le propriétaire vous a fait signer un document pour que vous libériez le logement en avril.
Tout d’abord, il convient de rappeler que, selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, la délivrance d’une quittance par le propriétaire au locataire qui en fait la demande est obligatoire.
Cette quittance doit détailler le montant des loyers, la part de loyer qui a été acquittée et les charges qui ont également été payées par le preneur.
Le propriétaire n’est pas en droit de refuser de délivrer une quittance à un locataire qui en fait la demande, de sorte que le locataire est, le cas échéant, en droit de mettre en demeure son propriétaire de lui transmettre une quittance.
À défaut, le locataire pourra tout à fait saisir les juridictions compétentes afin de faire ordonner au propriétaire de lui délivrer, sous astreinte, les quittances qu’il refuse de lui transmettre.
S’agissant de la deuxième problématique, il semble primordial de rappeler que les baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, qui offre une protection extrêmement importante au locataire, notamment s’agissant de son droit à se maintenir dans les lieux.
En effet, le propriétaire ne peut contraindre le locataire à quitter les locaux qu’en lui faisant délivrer, par voie d’huissier, un congé de quitter les lieux, qu’il ne pourra délivrer que pour que le locataire quitte les lieux à la fin du bail (il ne pourra être contraint de quitter les lieux avant cette date).
Le congé devra être délivré dans un délai de 6 mois précédant la fin du bail si le logement est vide ou 3 mois si le logement est meublé.
Enfin, le propriétaire ne pourra délivrer ce congé que dès lors qu’il le motive précisément, soit parce qu’il veut vendre le logement, soit parce qu’il veut l’habiter, soit pour motif légitime et sérieux.
Par conséquent, dans votre cas, votre propriétaire ne pourra vous contraindre à quitter les lieux sur la foi d’un simple document que vous avez signé : il devra impérativement, pour ce faire, vous faire délivrer un congé de quitter les lieux par voie d’huissier, en respectant les délais et conditions prévues par la loi de 1989.
Bien à vous
| Tweet |