Conges reportes et jours de fractionnement annulés
congés
Je suis dans 1 etablissement sous CCN51.En Avril employeur nous a informés que par derogation,en raison de la pandemie,il nous autorisait a poser nos congés jusqu’a fin Mai 2020(au lieu de fin avril)ce que nous avons été très nombreux a faire.
Comme chaque année,nous avons veillé a poser un nbre de jours (des 4 semaines du congé principal)avant le 31 octobre qui laisse suffisemment de reliquat pour obtenir les jours de fractionnement.Or ,apres Octobre,la direction nous a supprimé les jours de fractionnement obtenus car elle a additionné les conges reportes (jusqu’a fin Mai)de l’exercice precedent a ceux (congé principal du nouvel exercice )posés avant le 31/10.En a- t _elle le droit ?
Merci de votre eclairage
Question posée le 08/06/2021
Par Cfv38
Département : Isère (38)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je ne comprends pas votre question.
Seuls les jours du congé principal compris entre 13 et 25 jours ouvrables et consommés en dehors de la période légale des départs ouvrent droit aux jours de fractionnement.
Si vous avez déjà posé vos 4 semaines, il ne vous reste que la cinquième semaine qui, elle, n'ouvre pas droit aux jours supplémentaires de fractionnement.
Par contre, des jours de fractionnement pourraient vous être dûs du fait des jours reportés de l'exercice précédent ?
Cordialement
Cordialement
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