Droit du code de la route
Pv recu pour feu rouge griller avec le vehicule de l entreprise dont
Amendes et contraventions
bonjour mon patron ma denonce pour avoir soit disant passer un feu rouge avec le vehicule de l entrprise qui mais attribuer mais que tous mes collegues de travail peuvent conduire j ai donc contester se pv car je n ai pas conduit le vehicule
Question posée le 04/03/2012
Par Mitche
Département : Moselle (57)
Par un avocat du barreau de Sarreguemines
Date de la réponse : le 05/03/2012
Bonjour,
Votre employeur a t'il pris des mesures disciplinaires?
où en est la procédure de contestation.
Cordialement
Par un avocat du barreau de Sarreguemines
Date de la réponse : le 05/03/2012
Bonjour,
Votre employeur a t'il pris des mesures disciplinaires?
où en est la procédure de contestation.
Cordialement
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