Compromis immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame, monsieur bonjour,
Suite à 2 refus de prêt par l'acquéreur un bien immobilier que nous avions déjà visité est revenu à la vente. Nous avons fait une offre et celle-ci a été acceptée par les vendeurs. Nous devions signé le compromis quelques jours après et déjà l'agence immobilière m'avait transmis son RIB afin de leur verser les 5%.La veille de la signature l'agence nous contacte pour nous faire que finalement l'acquéreur est officiellement l'unique acquérir jusqu'au 19/06 et qu'il cherche une 3 ème banque pouvant lui proposer un prêt Aujourd'hui à notre grande déception nous apprenons qu'il a obtenu un accord de principe. Nous sommes déçus et écœurés par le procédé de l'agence immobilière. Existe-t-il un recours svp ? D'avance mille mercis pour votre aide
Question posée le 03/06/2021
Par Jayk
Département : Rhône (69)
Par Pierre-alain MOGENIER (Avocat)
Bonjour,
Je comprends que vous aviez transmis une offre qui avait été acceptée par le vendeur. La vente est donc considérée comme parfaite.
De toute évidence, les comportements de l'agence immobilière et du vendeur sont contraires à leur obligation et à la loi.
Vous avez, à ce stade, trois voies d'action:
- tenter de résoudre aimablement le litige en rappelant que vous aviez un accord sur la chose et le prix avec le vendeur et le mettre en demeure de vous vendre le bien;
- envoyer un courrier de plainte à l'organe en charge de la déontologie des marchands de biens et demander des sanctions disciplinaires;
-enfin dernière étape saisir une juridiction afin de demander l'exécution forcée de la vente à votre profit et des dommages et intérêts.
Espérant vous avoir aidé,
Cordialement
Pierre-Alain MOGENIER
16 rue Jean Desparmet
Lyon 69008
pamogenier@asea-avocats.com
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