Convention prêt personnel (mis à disposition)
Je suis salarié à temps complet dans une société mais ma charge de travail est faible. Une autre société des alentours recherche un RRH a mi-temps. J'ai postulé pour ce mi-temps mais si je suis retenu je souhaite avoir une sécurité car si je demande à mon employeur de modifier mon temps complet en temps partiel et je signe 1 contrat à temps partiel dans la 2ème société et que le poste ne me convienne pas ou que mon profil ne leur convienne pas,il peuve rompre ce contrat pendant la période d'essai et je me retrouve qu'avec 1 mi-temps donc je souhaite savoir si on peut faire une convention de prêt de personnel à but non lucratif en précisant les missions à effectuer pendant environ une période de 6 mois. Et si cela est possible, peut on faire des recrutements et avoir une délégation de pouvoir pour signer par exemple des courriers de sanctions disciplinaires ou bien faire des entretiens dans l'entreprise utilisatrice si c'est précisé sur la convention. Vous remerciant par avance.
Question posée le 05/11/2010
Par Mélin
Les opérations de mise à disposition de personnel, qui ne s'exercent ni dans le cadre du travail temporaire, ni dans le cadre de la sous-traitance licite ne sont autorisées que si elles n'ont pas un but lucratif effectivement.
En effet, il est essentiel que l'opération de prêt de main-d''uvre ne se traduise par aucun profit pour celui qui met du personnel à disposition. Cela signifie que la facturation de l'opération, si celle-ci ne s'accompagne d'aucune autre prestation, devra couvrir exclusivement :
les salaires versés ;
les charges sociales y afférentes ;
les frais professionnels éventuellement remboursés à l'intéressé.
Sur la notion de but lucratif, il convient toutefois de rester prudent. En effet, plusieurs arrêts ont conclu au caractère lucratif d'opérations de prêt de main-d''uvre ' à prix coutant ', ' moyennant une rémunération ', ou présentant ' un caractère onéreux ' (Cass. crim., 12 mai 1998, no 96-86.479 ; Cass. soc., 4 avr. 1990, no 86-44.229 ; Cass. crim., 16 juin 1998, no 97-80.138).
Cette confusion entre caractère onéreux et but lucratif pourrait être lourde d'implications, car elle suppose que des opérations telles que le détachement où l'entreprise ' prêteuse ' se contente de facturer le strict coût de la main-d''uvre (salaires, charges sociales, frais professionnels), sans rechercher un quelconque profit, pourraient être considérées comme illicites.
Toutefois, il convient de relativiser les implications de la jurisprudence précitée dans la mesure où les arrêts en question concernaient des entreprises dont la seule activité était la mise à disposition de personnel.
Le prêt de main-d''uvre à but non lucratif est expressément prévu et réglementé lorsqu'il est effectué par des groupements d'employeurs ou des associations intermédiaires. Mais l'article L. 8241-2 du Code du travail admet implicitement qu'il puisse intervenir en dehors de toute réglementation spécifique, en prévoyant l'application de certaines dispositions relatives aux relations de travail dans les entreprises utilisatrices aux opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif. Sont notamment visées les opérations de détachement du personnel entre entreprises distinctes ou entre entreprises du même groupe.
Sur les fonctions pouvant être exercées, ce sont bien celles prévues par la convention collective et le contrat de travail que vous signerez avec votre entreprise.
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